Publié le 04 décembre 2017 - Mis à jour le

Regroupements pédagogiques intercommunaux et travaux dans les écoles

Le Département subventionne les travaux d’investissement des regroupements pédagogiques intercommunaux en milieu rural en matière de locaux scolaires du premier degré (construction, rénovation énergétique, aménagement). Les projets répondant aux critères du SDAASP pourront être prioritaires.

Le Département accompagne également les collectivités bénéficiaires pour leurs travaux de réhabilitation ou de construction de locaux scolaires ou périscolaires (cantine, salle de motricité, etc.) y compris l’acquisition de matériel scolaire ou encore l’acquisition de véhicules de service « propres » (véhicules hybride, GPL (gaz pétrole liquéfié), GNV (gaz naturel pour véhicules), E85 (bioéthanol), électrique autorisés).

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), communes, syndicats.

 

CARACTÉRISTIQUES DE L’AIDE

Les travaux de construction sont éligibles à condition d’être conformes à la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) ou par exception à toute autre réglementation environnementale des bâtiments neufs en vigueur.

Le taux d’aide pour ces dépenses est de 30 % de l’assiette éligible hors taxe.

Dans le cas de travaux de réhabilitation d’ordre énergétique portant sur l’intérieur et l’enveloppe extérieure d’un bâtiment usuellement chauffé avec assiette éligible est inférieure à 10 000 € hors taxe :

Existence ou mise en place d'un système de régulation du chauffage (voire de l'électricité) obligatoire. Cette obligation pourra toutefois être levée pour les opérations portant sur des bâtiments ayant un très faible niveau d’occupation.

Le taux d'aide est de 30 % de l'assiette éligible hors taxe.

La dépense principale doit concerner des travaux de rénovation énergétique.

Sont exclus les bâtiments non chauffés (bâtiment technique, garage, dépendance...).

Dans le cas de travaux de réhabilitation d’ordre énergétique portant sur l’intérieure et l’enveloppe extérieure d’un bâtiment usuellement chauffé avec assiette éligible supérieure ou égale à 10 000 € hors taxe :

Subvention de 20 % de l'assiette éligible HT avec pour condition l'existence ou la mise en place d'un système de régulation du chauffage (voire de l'électricité). Cette obligation pourra toutefois être levée pour les opérations portant sur des bâtiments ayant un très faible niveau d’occupation.

Sont exclus les bâtiments non chauffés (bâtiment technique, garage, dépendance...)

Deux bonus énergétiques peuvent être attribués selon les cas :

Un bonus énergétique de 5 % (soit un taux de 25 %) sera attribué si les exigences suivantes sont réunies de manière cumulative :

Production d’un audit énergétique de moins de 4 ans déterminant les déperditions de chaleur et les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) d’un bâtiment, préconisant et chiffrant les travaux nécessaires pour les diminuer. Pour chaque type de travaux inscrit au sein de l’audit, la réduction d’économie d’énergie afférente devra être présentée. L’audit énergétique devra être réalisé par un professionnel compétent (structure publique ou privée).

  • Réalisation de travaux énergétiques

OU

  • Un bonus énergétique de 10 % (soit un taux de 30 %) sera attribué si les exigences suivantes sont réunies de manière cumulative :
    - Production d’un audit énergétique de moins de 4 ans ;
    - Le bouquet de travaux proposé par la collectivité au sein de la demande de subvention doit permettre d’atteindre, a minima, 50 % de l’objectif à réaliser en termes de réduction des consommations d’énergie, exposé au sein de l’audit.
    - Il est précisé que les travaux réalisés les années précédentes (jusqu’à N-4, mais postérieurs et conformes aux préconisations de l’audit) seront pris en compte rétroactivement dans le calcul de ces 50 %, sans toutefois pouvoir être cofinancés au titre de l’exercice API en cours.

Dès lors que toutes les recommandations issues d’un audit énergétique ont été suivies, toutes les dépenses (au-delà de la rénovation énergétique) sont éligibles et la règle des 50 % sus-citée n’a pas vocation à être appliquée. Auquel cas, devront être transmis aux services du Département :

  • L’audit énergétique (d’une validité de moins de 3 ans) ;
  • Tout élément prouvant la réalisation des recommandations prévues au sein de l’audit (facture, attestation du professionnel ayant réalisé les travaux, etc.).

Les travaux d’amélioration de la performance énergétique sont les suivants :

  • Isolation thermique des parois opaques planchers, toitures, plafonds ;
  • Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
  • Changement de chaudière (interdiction du fioul selon la réglementation en vigueur) ;
  • Changement des parois vitrées ;
  • Ventilation mécanique contrôlée (VMC).

Les opérations pouvant bénéficier d’un taux de 25 % ou 30 % peuvent inclure des travaux intérieurs d’ordre non énergétique ou extérieurs, dès lors qu’ils n’en constituent pas la dépense principale. Dans ce cas, il sera fait application du taux de 25 % ou 30 %, selon le cas.

> Travaux exclusivement d’aménagement intérieur non énergétiques ou travaux extérieurs (changement de portail, clôture...) : subvention d’investissement de 20 % de l’assiette éligible HT.

Il n’est nécessaire de produire ni l’audit énergétique ni le système de programmation et régulation du chauffage.

Les plafonds suivants sont également instaurés : plafond d’assiette éligible hors taxe de 250 000 € par classe ou 10 000 € par élève potentiel, au premier des deux termes atteints.

Acquisitions de matériels : taux d’aide de 30 % de l’assiette éligible hors taxe et plafonds d’assiette identiques aux travaux.

DOSSIER À PRODUIRE

La demande se fait en ligne sur la plafeforme MAELIS

Accédez à la demande en ligne : https://maelis.info/app/collectivite/220200026/teleservices-coll/

PIÈCES À JOINDRE

  • Délibération des conseils municipaux, du comité syndical ou du conseil communautaire, indiquant l’objet et le coût des travaux, sollicitant la subvention auprès du Département, portant expressément l’engagement de prise en charge de la part des dépenses non couverte par la subvention et précisant le plan de financement ;
  • Note de présentation du projet comprenant notamment :
    - La surface du bâtiment concernée ;
    - La réduction des émissions de gaz à effet de serre (kgeqCO2) générée par le projet ;
    - Une présentation de l’objectif de réduction des consommations énergétiques (en volume et en %), des moyens de suivi et de pilotage des consommations mis en œuvre, le cas échéant.
  • Cette note devra également indiquer les éléments suivants : opportunité du projet, situation actuelle en termes de situation des locaux, nombre et nature des classes, nombre d’élèves et évolution prévisible des effectifs, comparée à la situation telle qu’elle résultera une fois le projet réalisé.
  • Pour les projets de construction : attestation sur l’honneur du maître d’œuvre, de l’architecte ou d’un professionnel habilité stipulant le respect de la RE 2020 (ou autre réglementation environnementale des bâtiments neufs en vigueur) ;
  • Audit énergétique (le cas échéant) ;
    Preuve de l’existence ou devis relatif au dispositif de programmation et régulation du chauffage, complété d’un calendrier prévisionnel d’occupation des locaux objet des travaux ;
  • Plan de financement faisant apparaître les subventions sollicitées ou obtenues des divers partenaires, daté, cacheté et signé ;
    Copie des arrêtés ou notifications des cofinancements obtenus (le cas échéant) ;
  • Devis estimatifs ou marchés faisant clairement apparaître la partie dédiée aux travaux de rénovation énergétique, indiquant notamment la nature des matériaux envisagés ainsi que l’énumération des diverses prestations obligatoires ;
    Calendrier prévisionnel de l’opération ;
  • L’attestation de propriété du terrain ;
    Attestation de dépôt de permis de construire pour les projets de construction ;
  • Avis technique et d’opportunité délivrés par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale ;
    Convention de mutualisation sur la durée d’amortissement du bien lorsque cela est nécessaire.