Documents réglementaires

Document de synthèse du budget de l'année en cours

Compte Administratif de l'année précédente

Rapport égalité hommes femmes

Somme des dix rémunérations les plus élevées des agents

En référence à l'article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la somme des 10 plus hautes rémunérations brutes versées en 2023 au sein de l'administration départementale est de 1 223 685,79 €, pour 9 femmes et 1 homme.

Déclaration relative aux nominations équilibrées

En application de l’article L.132-6-1 du code général de la fonction publique, veuillez trouver ci-après la déclaration des nominations équilibrées au titre de l’année 2023 :

Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Dans le cadre de la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, un dispositif appelé « Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » a été mis en place.

Cet index a pour objectif de mesurer les écarts de rémunération et de promotion entre les femmes et les hommes par le biais d'une obligation de publication d'indicateurs et d'objectifs à atteindre. Il vise ainsi à évaluer "le degré d'implication des employeurs publics dans la mise en œuvre d'une politique d'égalité professionnelle" et à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les modalités d’application de cet index sont précisées dans les décrets n°2024-801 et n°2024-802 du 13 juillet 2024.

4 indicateurs sont pris en compte pour le calcul de l’index :

• L'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalente
• L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalente
• Les écarts de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes
• Le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents ayant perçu les plus hautes rémunérations

A l’issue du calcul des indicateurs, un index sur 100 points est attribué.

La cible à atteindre est de 75 points. En deçà, l’employeur doit déterminer des objectifs de progression pour les 3 prochaines années.

Le Conseil départemental de l’Aisne atteint, sur la base des indicateurs de l’année 2023, un index de 85 points.

Rapport Développement durable