Publié le 04 décembre 2017 - Mis à jour le

Maintien du commerce en zone rurale

Aide du Conseil départemental dans le cadre du dispositif Aisne Partenariat Investissement (API) pour les projets structurants.

Le Département soutient les communes dans leurs projets d’aménagement du territoire par un nouveau dispositif de solidarité : Aisne Partenariat Investissement (API).

Cette aide vise à conforter l’offre commerciale et artisanale de proximité nécessaire à la population des zones rurales lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente (tel que cela est rendu possible par l’article L 1111-10 du CGCT). L’objectif de cette aide est de favoriser l’équilibre des activités économiques des territoires.

Communes ou EPCI porteur d’un projet de maintien du commerce en zone rurale, de manière progressive :

En 2018 : les territoires des CA Saint-Quentinois, CA du Soissonnais, CA Chauny-Tergnier-La Fère, CC Champagne Picarde, CC Chemin des Dames, CC Pays des trois rivières, CC Pays du Vermandois, CC du canton d’Oulchy-le-Château, CC Val de l’Aisne.

En 2019, les territoires des CA de la Région de Château-Thierry, CC Retz-en-Valois, CC Pays de la Serre, CC Picardie des châteaux, CC Portes de la Thiérache, CC Thiérache du centre, CC Val de l’Oise

En 2020, les territoires des CA Pays de Laon, CC du canton de Charly-sur-Marne, CC Thiérache Sambre et Oise.

Caractéristiques de l’aide

Les opérations éligibles sont les opérations de création, reprise ou modernisation :

  • de commerces de proximité d’une surface de vente inférieure à 400m2 (hors commerces de gros, non sédentaires, saisonniers, activités d’agence, professions libérales, secteur paramédical, bars et débits de tabac). Par dérogation, le dernier bar de la commune est éligible.
  •   des activités artisanales de service suivantes : coiffure-esthétique, assistance et dépannage informatique, mécanique et réparation automobile, moto et matériels agricoles.
  • de magasins de producteurs, si absence de concurrence dans le même domaine d’activité sur la commune.
  • les projets innovants ou atypiques dans le cadre de la revitalisation des centres-bourgs et en lien avec le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public.

MODALITÉS D'INTERVENTION

Taux de subvention : 20%

  • aide calculée sur le montant éligible HT

DÉPENSES ÉLIGIBLES

  • Investissements immobiliers, par nature ou par destination, portant sur le local commercial et les abords immédiats (parking clientèle, VRD, terrasse,…), réalisés par des entreprises,
  • Acquisition de murs commerciaux,
  • Travaux d’amélioration ou de réhabilitation.

DOSSIER À PRODUIRE

La demande se fait en ligne sur la Plafeform XDemat.

Les informations concernant le suivi de votre dossier vous parviendront de l’adresse email assistance(arobase)spl-xdemat.fr,. Merci de vérifier que ces messages ne sont pas dans le courrier indésirable de votre boîte mails et d’autoriser cette adresse.

Accédez à la demande en ligne : https://www.spl-xdemat.fr

PIÈCES A JOINDRE

  •   Devis descriptif et compromis de vente, le cas échéant,
  • Notice explicative précisant que le projet remplit bien les conditions de l’article L.1111-10 du CGCT et n’apportera pas une aide directe ou indirecte à une entreprise,
  • Délibération de l’assemblée délibérante approuvant le projet, sollicitant l’accompagnement financier du Département, adoptant le plan de financement et s’engageant à prendre en charge la part non couverte par les subventions,
  • Plan de financement faisant apparaître les subventions sollicitées ou obtenues des divers partenaires, daté, cacheté et signé,
  • Calendrier prévisionnel de l’opération.