Aménagement foncier rural

CONTEXTE D’INTERVENTION

L'aménagement foncier rural représente des enjeux importants pour l'ensemble du territoire communal (amélioration des conditions d'exploitation, des réseaux de desserte, protection des ressources en eau, création de réserves foncières…).

Le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) dispose à l'article L.121-15 que le Département engage et règle les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier.

Depuis la parution le 24 janvier 2005 de la Loi de Développement des Territoires Ruraux (D.T.R.), ces opérations peuvent prendre la forme de quatre modes d'aménagement tels que définis à l'article L.121-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime :

• L’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (A.F.A.F.E),
• Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux (E.C.I.R/E.C.I.F), avec ou sans périmètre,
• La mise en valeur des terres incultes,
• La réglementation et la protection des boisements.

 

BÉNÉFICIAIRES

Les frais afférents à la conduite d’une opération d’A.F.A.F.E sont directement pris en charge par le Département. Toutefois, l’Assemblée départementale du 17 février 2014 a décidé de ne plus engager de nouvelles opérations, exceptées les opérations s’inscrivant dans un aménagement foncier rendu obligatoire au titre L.123-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).

Pour les travaux connexes, les subventions sont accordées aux communes et / ou aux associations foncières. Ces travaux doivent respecter les recommandations de l'étude d'impact.

 

CARACTÉRISTIQUES DE L'AIDE

a. Opération d'Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental

Les nouvelles opérations s’inscrivent uniquement dans le cadre de l’article L123-24 du Code rural.

Pour les opérations déjà engagées, le Département finance 100 % du coût total T.T.C. de l'opération (hors travaux connexes) dans le cas d'un 1^er A.F.A.F.E.

Pour les opérations liées à un ouvrage linéaire (en application de l’article L123-24 du CRPM), le financement du coût total T.T.C. de l’opération dans le périmètre perturbé est assuré par le maître d’ouvrage, le complément éventuel hors zone perturbée est à la charge du Département. Lorsqu’une opération d’aménagement foncier a eu lieu moins de 20 ans avant, les coûts relatifs au périmètre non perturbé sont financés par le Département à hauteur de 70%, 30% restant à la charge des propriétaires.

b. Les travaux connexes relatifs aux opérations d’AFAFE

Les subventions sont accordées sur le montant HT des dépenses.

Les frais de maîtrise d’œuvre sont pris en charge par le Département dans la limite de 12% du montant final total des travaux.

Le Département est susceptible de ne pas accorder de subvention à des travaux dont l’utilité n’est pas avérée.

L’Assemblée départementale délibèrera sur sa participation au financement du programme de travaux connexes avant l’enquête publique portant sur le projet de nouveau parcellaire. Elle votera les autorisations de programme en conséquence, sur la base d’une estimation du coût des travaux.

Les subventions seront accordées aux maîtres d’ouvrage en Commission Permanente du Département, dans la limite des autorisations de programmes votées, ajustées en fonction des dépenses réelles et à condition que les maîtres d’ouvrage des travaux connexes aient respecté la procédure imposée par le Département.

Les subventions seront versées sur présentation des factures acquittées après réalisation des travaux correspondants.

Cette procédure sera transmise, lors du dépôt des plans en mairie, au Maire de la commune, et dans le cas où une association foncière a été constituée, à son Président.

          1.Chemins

La structure des chemins sera précisée dans le document de définition des travaux connexes, qui devra être strictement respecté.

• Création ou réfection de chemin en herbe :
  • 50 % en zone agricole
  • 20 % en zone viticole

• Création ou réfection de chemin empierré ou goudronné : 30 %. Le Conseil Départemental se réserve le droit de ne pas subventionner ce type de chemin si la nécessité d’empierrer ou de goudronner la voie n’est pas absolument nécessaire à l’exploitation des parcelles desservies. Son avis sera donné avant l’enquête publique portant sur le projet de nouveau parcellaire.

• Stabilisation de l’entrée des chemins donnant sur une route : 40 % (linéaire maximum : 5 mètres)

 

          2. Plantations

• Utiliser différentes essences locales adaptées à la région qui seront définies au stade de l’étude d’impact, si possible valorisables (les espacements entre plants et entre rangs seront précisés dans le document de définition des travaux connexes). 

• Plantation de haie : 80% avec un plafond de 13€ HT maximum par mètre linéaire, tout compris (paillage biodégradable, protection anti-gibier).

• Plantation d’arbre isolé et plantation d’arbres d’alignement : 80% avec un plafond de subvention de 23€ HT par plant, tout compris (paillage biodégradable, protection anti-gibier).

 

          3. Hydraulique

• Création d’ouvrages d’hydraulique douce (fossé, bande enherbée, fascine, diguette, modelé de terrain, talus, buse, re-calibrage de fossé…) 
  • 80 % en zone agricole
  • 20 % en zone viticole

• Bassin de rétention 70 % . Le bassin de rétention est subventionné seulement si des aménagements en amont pour réduire les ruissellements n’ont pu être mis en place, ou sont insuffisants. Un bassin se situant sur une parcelle hors périmètre, dont l’utilité et la faisabilité sont avérées dans l’étude d’impact de l’aménagement foncier, pourra bénéficier de cette subvention.

 

DÉLIBERATION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

• 14 avril 2025

 

DOSSIER À PRODUIRE

Travaux connexes (TC)

Conditions d’attribution des subventions :

1. Le Département doit valider le Document de Consultation des Entreprises (DCE) du marché de travaux avant le lancement de la consultation des entreprises, afin de s’assurer que les travaux demandés sont bien conformes au programme de travaux connexes prévu.

2. Un accord dérogatoire du Président du Département sera alors donné pour que le maître d’ouvrage des travaux (commune ou association foncière) puisse lancer l’appel d’offre puis démarrer les travaux, avant de connaître la décision du Département et la signature de l’arrêté d’obtention des subventions demandées.

3. Le maître d’ouvrage doit fournir obligatoirement les pièces suivantes, constituant le dossier de demande de subvention :

• Sa délibération approuvant le plan de financement et le DCE ;
• Sa délibération désignant le ou les attributaires du marché de travaux ;
• Le tableau des Travaux Connexes complété avec les coûts réels issus du marché de travaux conclu ;
• Un courrier sollicitant les subventions, accompagné d’un RIB ;

4. Le Département délibère en vue d’arrêter le montant des subventions accordées.

Le non-respect de ce déroulement ou toute absence d’une pièce parmi celles indiquées ci-dessus, entraînera d’office la clôture du dossier d’instruction des subventions.

L’attribution de l’ensemble des lots du marché de travaux connexes devra être notifiée au plus tard 2 ans après le dépôt des plans du nouveau parcellaire en mairie ; le dossier de demande de subvention devra être complété et envoyé au Département au plus tard 3 mois après l’attribution du marché.

Conditions de versement des subventions :

1. Le maître d’ouvrage doit fournir obligatoirement les pièces suivantes :

• Les factures, acquittées et conformes au marché de travaux conclu ;
• Le ou les avis de réception des travaux.

2. Le Service Aménagement, Mobilité et Environnement s’assure de la réalisation des travaux par une visite de terrain à l’initiative du maître d’ouvrage.

Toute pièce manquante, parmi celles indiquées ci-dessus, entraînera le non-versement des subventions. Si la dépense subventionnable de l’opération s’avère inférieure au montant de la dépense subventionnable prévisionnelle, la subvention sera révisée sur la base des taux d’aide des différents aménagements.

Le cumul des subventions est possible. Il est cependant limité à 80% du montant HT des travaux. Dans le cas ou l’octroi de la subvention départementale aboutirait à dépasser ce taux, le Département se libère de son aide dans la limite de ce taux plafond.

Toute opération subventionnée devra être achevée dans les deux ans qui suivront la notification de l’arrêté de subvention. A défaut, sauf accord express du Président du Département pour proroger ce délai au vu d’une demande motivée, la décision de subvention sera annulée.

 

SERVICE À CONTACTER

Département de l'Aisne - Service Aménagement, Mobilité et Environnement

Direction de l'Aménagement du territoire et du Développement durable

Rue Paul Doumer - 02013 LAON CEDEX

Tél. : 03.23.24.87.07

E-mail : datedd-afaf@aisne.fr