Devenir accueillant familial

Qui peut accueillir ?

Tout particulier (ou couple) qui souhaite accueillir à son domicile, à titre onéreux, une personne âgée ou une personne handicapée, doit obligatoirement avoir reçu au préalable un agrément, pour 5 ans, délivré par le président du Département. La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial. Cet agrément est délivré pour l’accueil de personnes âgées ou handicapées adultes, dans la limite de trois personnes accueillies. Dans un souci de qualité de l’accueil, un certain nombre de conditions sont posées pour la délivrance de l’agrément.

Le futur accueillant doit : 

• garantir la continuité de l’accueil, 
• garantir la protection de la santé, de la sécurité, et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, 
• accepter qu’un suivi social et médico-social soit effectué, 
• s’engager à suivre une formation initiale et continue, 
• vivre dans un logement qui répond à certaines normes. 

A noter : cet agrément peut être retiré ou non renouvelé par le président du Département (notamment au cas où les conditions mentionnées ci-dessus cessent d’être remplies), après avis d’une commission consultative. 

La demande se fait

> par téléphone :
Conseil départemental de l’Aisne
Direction des Politiques Sociales et Familiales
Service Régulation et Prospective au 03 23 24 63 72

> ou par email

> ou par écrit :
Conseil départemental de l’Aisne
Direction des Politiques Sociales et Familiales
Service Régulation et Prospective
28, rue Fernand Christ
02011 LAON CEDEX

Obtenir un agrément

Pour chaque demande, un entretien d’information, une évaluation des motivations du candidat et une visite à domicile sont réalisés par des professionnels médico-sociaux.

Pour obtenir cet agrément il est important de respecter les conditions suivantes :

• disposer d’une chambre d’au moins 9 m² (16 m² pour 2 personnes). Cet espace doit comporter un poste d’eau potable à proximité immédiate et un moyen de chauffage,
• la personne accueillie doit pouvoir accéder librement aux espaces communs (sanitaires, séjour, salle à manger...),
• accepter les visites de contrôle et le suivi médico-social de la personne accueillie,
• établir IMPÉRATIVEMENT un contrat écrit avec la personne accueillie ou son représentant légal,
• informer immédiatement le Conseil départemental de tout changement de situation,
• les personnes accueillies doivent pouvoir solliciter l’assistance d’une tierce personne disponible, compétente et avertie afin de réaliser les remplacements en cas d'absence et assurer la continuité de l'accueil.

Attention : l’accueillant n’a pas le droit de recevoir un don ou un héritage de la personne accueillie.

La demande d’agrément

Étape 1

Adressez une lettre de demande d’agrément à :
Conseil départemental de l’Aisne
Direction des Politiques Sociales et Familiales
Service Régulation et Prospective
28 rue Fernand Christ
02011 LAON CEDEX

ou par email

Un dossier vous sera envoyé.

Étape 2

Le dossier d’agrément est à renvoyer en recommandé avec accusé de réception, avec les justificatifs suivants :

• un extrait de casier judiciaire,
• une photocopie du livret de famille ou de la carte d’identité,
• un questionnaire de motivation du projet,
• une attestation d’engagement des remplaçants.

Le Conseil départemental a quinze jours pour accuser réception de votre demande.

Étape 3

La décision du président du Conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet. Ensuite, les services du Département effectueront une ou plusieurs visites au domicile de l’accueillant familial.

Étape 4

Dans l’agrément, il doit être mentionné :

• la date de début et de fin de l’agrément,
• le nombre de personnes susceptibles d’être accueillies (maximum 3),
• la répartition entre personnes âgées et adultes handicapés,
• les modalités de l’accueil (temps complet ou partiel, permanent ou temporaire).

Étape 5

L’accueillant agréé doit effectuer une formation préalable de 12 heures avant de pouvoir réaliser son premier accueil.

L’accueillant s’engage par ailleurs à effectuer 42 heures de formation initiale dans les 24 mois à compter de la date d’obtention de l’agrément puis 12 heures de formation continue sur la période d’agrément de 5 ans.

La formation est organisée par les services du Conseil départemental. 

Le Conseil départemental est garant des conditions d’accueil offertes par les familles agréées et du respect de la réglementation.

Attention

Toute personne qui exerce l’activité d’accueillant familial sans avoir obtenu l’agrément du Conseil départemental de l’Aisne devra régulariser sa situation dans un délai qui lui sera fixé. Passé ce délai, elle encourt une peine de prison de trois mois et une amende.