Réhabilitation et construction d’équipements sportifs couverts ou non

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), communes, syndicats, Centres Communaux d’Action Sociale et Centres Intercommunaux d’Action Sociale.

Caractéristiques de l'aide

> Pour les équipements couverts

Plafond de subvention de 500 000 €.

• Travaux de construction

Taux d’aide de 50 % de l’assiette éligible hors taxe si l’équipement sportif est principalement utilisé par les collégiens.
Taux d’aide de 30 % de l’assiette éligible hors taxe si l’équipement sportif n’est pas principalement utilisé par les collégiens.

Les travaux de construction sont éligibles à condition d’être conformes à la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) ou par exception à toute autre réglementation environnementale des bâtiments neufs en vigueur.

Une attestation sur l’honneur émanant du maître d’œuvre, de l’architecte ou d’un professionnel habilité stipulant le respect de la RE 2020 (ou autre réglementation environnementale des bâtiments neufs en vigueur) devra être transmise.

• Travaux de réhabilitation d’ordre énergétique portant sur l’intérieur et l’enveloppe extérieure d’un bâtiment usuellement chauffé avec assiette éligible inférieure à 10 000 € hors taxe :

- Taux d’aide de 50 % de l’assiette éligible hors taxe si l’équipement sportif est principalement utilisé par les collégiens.
- Taux d’aide de 30 % de l’assiette éligible hors taxe si l’équipement sportif n’est pas principalement utilisé par les collégiens.

Sont exclus les bâtiments non chauffés (bâtiment technique, garage, dépendance...).
La dépense principale doit concerner des travaux de rénovation énergétique.

L’existence ou la mise en place d’un système de programmation et régulation du chauffage (voire de l’électricité) est obligatoire. Cette obligation pourra toutefois être levée pour les opérations portant sur des bâtiments ayant un très faible niveau d’occupation.
Tout élément prouvant cette mise en place devra être transmis au Département au plus tard au moment du versement du solde de la subvention.

La production d’un audit énergétique n’est quant à elle pas nécessaire.

• Travaux de réhabilitation d’ordre énergétique portant sur l’intérieur et l’enveloppe extérieure d’un bâtiment usuellement chauffé avec assiette éligible supérieure ou égale à 10 000 € hors taxe :

L’existence ou la mise en place d’un système de programmation et régulation du chauffage (voire de l’électricité) est obligatoire. Cette obligation pourra toutefois être levée pour les opérations portant sur des bâtiments ayant un très faible niveau d’occupation. Sont exclus les bâtiments non chauffés (bâtiment technique, garage, dépendance...).
L’aide est déclinée selon plusieurs niveaux d’aides possibles :

- Taux de 50 % de l’assiette éligible hors taxe si l’équipement sportif est principalement utilisé par les collégiens.
- Taux de 20 % de l’assiette éligible hors taxe si l’équipement sportif n’est pas principalement utilisé par les collégiens

Deux bonus énergétiques peuvent être attribués selon les cas :

• Un bonus énergétique de 5 % (soit un taux de 25 %) sera attribué si les exigences suivantes sont réunies de manière cumulative :
• Production d’un audit énergétique de moins de 4 ans déterminant les déperditions de chaleur et les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) d’un bâtiment, préconisant et chiffrant les travaux nécessaires pour les diminuer. Pour chaque type de travaux inscrit au sein de l’audit, la réduction d’économie d’énergie afférente devra être présentée. L’audit énergétique devra être réalisé par un professionnel compétent (structure publique ou privée).
• Réalisation de travaux énergétiques

OU

• Un bonus énergétique de 10 % (soit un taux de 30 %) sera attribué si les exigences suivantes sont réunies de manière cumulative :
• Production d’un audit énergétique de moins de 4 ans ;
• Le bouquet de travaux proposé par la collectivité au sein de la demande de subvention doit permettre d’atteindre, a minima, 50 % de l’objectif à réaliser en termes de réduction des consommations d’énergie, exposé au sein de l’audit.
• Il est précisé que les travaux réalisés les années précédentes (jusqu’à N-4, mais postérieurs et conformes aux préconisations de l’audit) seront pris en compte rétroactivement dans le calcul de ces 50 %, sans toutefois pouvoir être cofinancés au titre de l’exercice API en cours.

Dès lors que toutes les recommandations issues d’un audit énergétique ont été suivies, toutes les dépenses (au-delà de la rénovation énergétique) sont éligibles et la règle de 50 % n’a plus vocation à être appliquée. Auquel cas, devront être transmis aux services du Département :

• L’audit énergétique (d’une validité de moins de 4 ans) ;
• Tout élément prouvant la réalisation des recommandations prévues au sein de l’audit (facture, attestation du professionnel ayant réalisé les travaux, etc.).

Les travaux d’amélioration de la performance énergétique sont les suivants :

• Isolation thermique des parois opaques planchers, toitures, plafonds ;
• Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
• Changement de chaudière (interdiction du fioul selon la réglementation en vigueur) ;
• Changement des parois vitrées ;
• Ventilation mécanique contrôlée (VMC).

Les opérations pouvant bénéficier d’un taux de 25 % ou 30 % peuvent inclure des travaux intérieurs d’ordre non énergétique ou extérieurs, dès lors qu’ils n’en constituent pas la dépense principale. Dans ce cas, il sera fait application du taux de 25 % ou 30 %, selon le cas.

• Travaux exclusivement d’aménagement intérieur non énergétiques ou travaux extérieurs (changement de portail, clôture...) : subvention d’investissement de 20 % de l’assiette éligible HT.

Il n’est nécessaire de produire ni l’audit énergétique ni le système de programmation et régulation du chauffage.

> Pour les équipements non couverts (extérieurs) : construction ou réhabilitation

- Taux d’aide de 50 % de l’assiette éligible hors taxe si l’équipement sportif est principalement utilisé par les collégiens.
- Taux d’aide de 30 % de l’assiette éligible hors taxe si l’équipement sportif n’est pas principalement utilisé par les collégiens. Plafond de subvention de 200 000 €.

• Pour le cas de l’acquisition de matériel (pour les syndicats exclusivement), les modalités d’intervention citées ci-avant ne s’appliquent pas. Le taux d’aide est fixé à :
  - 30 % du coût HT d’acquisition de matériel si l’équipement en lien avec cette acquisition n’est pas principalement utilisé par les collégiens ;
  - 50 % du coût d’acquisition de matériel si l’équipement en lien avec cette acquisition est principalement utilisé par les collégiens.

Par exception aux règles relatives à la fixation des planchers de subvention (cf. Dispositions générales) et pour les opérations portées par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale exclusivement, le plancher de subvention qui s’appliquera sera celui de la commune lieu de l’équipement.

DOSSIER À PRODUIRE

La demande se fait en ligne sur la plateforme MAELIS

Accédez à la demande en ligne : https://maelis.info/app/collectivite/220200026/teleservices-coll/

PIÈCES A JOINDRE

• Délibération de l’assemblée délibérante approuvant le projet, sollicitant l’accompagnement financier du Département, adoptant le plan de financement et s’engageant à prendre en charge la part non couverte par les subventions ;
• Note de présentation du projet comprenant notamment :
  - La surface du bâtiment concernée ;
  - La réduction des émissions de gaz à effet de serre (kgeqCO2) générée par le projet ;
  - Une présentation de l’objectif de réduction des consommations énergétiques (en volume et en %), des moyens de suivi et de pilotage des consommations mis en œuvre, le cas échéant.
• Pour les projets de construction : attestation sur l’honneur du maître d’œuvre, de l’architecte ou d’un professionnel habilité stipulant le respect de la RE 2020 (ou autre réglementation environnementale des bâtiments neufs en vigueur) ;
• Audit énergétique (le cas échéant) ;
• Preuve de l’existence ou devis relatif au dispositif de programmation et régulation du chauffage, complété d’un calendrier prévisionnel d’occupation des locaux objet des travaux ;
• Plan de financement faisant apparaître les subventions sollicitées ou obtenues des divers partenaires, daté, cacheté et signé ;
• Copie des arrêtés ou notifications de cofinancements obtenus (le cas échéant) ;
• Calendrier prévisionnel de l’opération ;
• Devis ou marchés faisant clairement apparaître la partie dédiée aux travaux de rénovation énergétique ;
• Convention passée avec les collèges sur l’occupation des équipements sportifs couverts ou non (si utilisé plus de 20h par semaine scolaire par les collégiens) ;
• Avis des fédérations sportives concernées par l’utilisation des locaux lorsque cela est nécessaire (en particulier les équipements pour lesquels une seule fédération sportive est concernée) ;
• Convention de mutualisation sur la durée d’amortissement du bien lorsque cela est nécessaire ;
• Attestation de dépôt de permis de construire pour les projets de construction.