Réhabilitation et construction d’équipements sportifs couverts ou non

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), communes, syndicats.

Caractéristiques de l'aide

> Plafond de subvention de 500 000 € (pour les équipements couverts)
> Plafond de subvention de 200 000 € (pour les équipements non couverts)

• Travaux de construction et de réhabilitation

Taux d’aide maximum de 50 % de l’assiette éligible hors taxe.  

Une dérogation pour commencement anticipé ou une dérogation aux règles de plancher (plancher en fonction du nombre d’habitants) pourra être étudiée au cas par cas, notamment en fonction de l’urgence pour les projets de construction ou de réhabilitation des gymnases ou équipements sportifs principalement utilisés par les collégiens.  

• Pour le cas de l'acquisition de matériel (pour les syndicats exclusivement) :

Le taux d’aide est fixé à 50 % maximum du coût d’acquisition de matériel si l’équipement en lien avec cette acquisition est principalement utilisé par les collégiens. 

DOSSIER À PRODUIRE

La demande se fait en ligne sur la plateforme des subventions du Département

 

PIÈCES A JOINDRE

• Délibération de l’assemblée délibérante approuvant le projet, sollicitant l’accompagnement financier du Département, adoptant le plan de financement et s’engageant à prendre en charge la part non couverte par les subventions ; 
• Taux d’endettement de la commune, montant des emprunts en cours, capital restant dû au 31/12 de l’année n-1 ;
   
• Note de présentation du projet  ;
   
• Plan de financement faisant apparaître les subventions sollicitées ou obtenues des divers partenaires, daté, cacheté et signé ; 
   
• Copie des arrêtés ou notifications de cofinancements obtenus (le cas échéant) ; 
   
• Calendrier prévisionnel de l’opération ;
   
• Devis ou marchés ;
   
• Convention passée avec les collèges sur l’occupation des équipements sportifs accompagné d’un calendrier d’occupation de l’équipement précisant les plages horaires réservées aux collégiens. 

• En cas de projet de construction, une attestation sur l’honneur avec mention de cette occupation par les collégiens ; 

• Avis des fédérations sportives concernées par l’utilisation des locaux lorsque cela est nécessaire (en particulier les équipements pour lesquels une seule fédération sportive est concernée) ; 
   
• Convention de mutualisation sur la durée d’amortissement du bien lorsque cela est nécessaire ; 
   
• Attestation de dépôt de permis de construire pour les projets de construction.