Publié le 04 décembre 2017 - Mis à jour le

Maisons de santé pluriprofessionnelles ou centre de santé communal ou intercommunal

Cette aide vise à favoriser la création de maisons de santé pluriprofessionnelles labellisées ou non labellisées. Les projets concernés par cette aide sont :

  • Construction ou réhabilitation de locaux pour implantation d’une maison de santé pluriprofessionnelle.

Le projet devra être co-porté par une collectivité locale ou un établissement public. La collectivité publique sera maître d’ouvrage (études et travaux). Le projet devra comprendre 3 professionnels de santé a minima et un projet de soins.

Cette aide permet également de favoriser l’installation des médecins généralistes en apportant une subvention aux collectivités qui font l’acquisition de matériel lié à l’activité de soins pour une nouvelle installation, quels que soient le lieu d’exercice et les modalités retenues.

Communes et groupements de communes, Centres communaux d'action sociale, Centres intercommunaux d'action sociale, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

 

Caractéristiques de l’aide

Les travaux de construction sont éligibles à condition d’être conformes à la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) ou par exception à toute autre réglementation environnementale des bâtiments neufs en vigueur.

Le taux d’aide pour ces dépenses est de 30 % de l’assiette éligible hors taxe.

Dans le cas de travaux de réhabilitation d’ordre énergétique portant sur l’intérieur et l’enveloppe extérieure d’un bâtiment usuellement chauffé avec assiette éligible est inférieure à 10 000 € hors taxe :

Existence ou mise en place d'un système de régulation du chauffage (voire de l'électricité) obligatoire. Cette obligation pourra toutefois être levée pour les opérations portant sur des bâtiments ayant un très faible niveau d’occupation.

Le taux d'aide est de 30 % de l'assiette éligible hors taxe.

La dépense principale doit concerner des travaux de rénovation énergétique.

Sont exclus les bâtiments non chauffés (bâtiment technique, garage, dépendance...).

Dans le cas de travaux de réhabilitation d’ordre énergétique portant sur l’intérieure et l’enveloppe extérieure d’un bâtiment usuellement chauffé avec assiette éligible supérieure ou égale à 10 000 € hors taxe :

Subvention de 20 % de l'assiette éligible HT avec pour condition l'existence ou la mise en place d'un système de régulation du chauffage (voire de l'électricité). Cette obligation pourra toutefois être levée pour les opérations portant sur des bâtiments ayant un très faible niveau d’occupation.

Sont exclus les bâtiments non chauffés (bâtiment technique, garage, dépendance...)

Deux bonus énergétiques peuvent être attribués selon les cas :

Un bonus énergétique de 5 % (soit un taux de 25 %) sera attribué si les exigences suivantes sont réunies de manière cumulative :

  • Production d’un audit énergétique de moins de 4 ans déterminant les déperditions de chaleur et les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) d’un bâtiment, préconisant et chiffrant les travaux nécessaires pour les diminuer. Pour chaque type de travaux inscrit au sein de l’audit, la réduction d’économie d’énergie afférente devra être présentée. L’audit énergétique devra être réalisé par un professionnel compétent (structure publique ou privée).
  • Réalisation de travaux énergétiques

OU

Un bonus énergétique de 10 % (soit un taux de 30 %) sera attribué si les exigences suivantes sont réunies de manière cumulative :

  • Production d’un audit énergétique de moins de 4 ans ;
  • Le bouquet de travaux proposé par la collectivité au sein de la demande de subvention doit permettre d’atteindre, a minima, 50 % de l’objectif à réaliser en termes de réduction des consommations d’énergie, exposé au sein de l’audit.
  • Il est précisé que les travaux réalisés les années précédentes (jusqu’à N-4, mais postérieurs et conformes aux préconisations de l’audit) seront pris en compte rétroactivement dans le calcul de ces 50 %, sans toutefois pouvoir être cofinancés au titre de l’exercice API en cours.

Dès lors que toutes les recommandations issues d’un audit énergétique ont été suivies, toutes les dépenses (au-delà de la rénovation énergétique) sont éligibles et la règle des 50 % sus-citée n’a pas vocation à être appliquée. Auquel cas, devront être transmis aux services du Département :

  • L’audit énergétique (d’une validité de moins de 3 ans) ;
  • Tout élément prouvant la réalisation des recommandations prévues au sein de l’audit (facture, attestation du professionnel ayant réalisé les travaux, etc.).

Les travaux d’amélioration de la performance énergétique sont les suivants :

  • Isolation thermique des parois opaques planchers, toitures, plafonds ;
  • Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
  • Changement de chaudière (interdiction du fioul selon la réglementation en vigueur) ;
  • Changement des parois vitrées ;
  • Ventilation mécanique contrôlée (VMC).

Les opérations pouvant bénéficier d’un taux de 25 % ou 30 % peuvent inclure des travaux intérieurs d’ordre non énergétique ou extérieurs, dès lors qu’ils n’en constituent pas la dépense principale. Dans ce cas, il sera fait application du taux de 25 % ou 30 %, selon le cas.

  • Travaux exclusivement d’aménagement intérieur non énergétiques ou travaux extérieurs (changement de portail, clôture...) : subvention d’investissement de 20 % de l’assiette éligible HT.

Il n’est nécessaire de produire ni l’audit énergétique ni le système de programmation et régulation du chauffage.

Modalités d'intervention :

  • Plafond du coût d’opération : 2 500 € HT/m² (la surface utile totale est prise en compte)
  • Plafond de subvention : 300 000 €
  • Pour les projets de MSP : loyer minimum de référence de 7€/m2.

Le reste à charge effectif de la collectivité doit respecter ces deux conditions cumulées :

  • être supérieur ou égal à 20% du coût de l’opération, en tenant compte des subventions, mais sans prise en compte des loyers

ET (spécifiquement pour les MSP)

  • être supérieur ou égal aux loyers calculés sur la base d’un loyer mensuel de 7€ /m² sur 15 ans, et sur la base de la surface locative prévue hors logements inclus dans la MSP.

Si ces conditions n’étaient pas respectées, le taux d’intervention du Département de l' Aisne doit être revu à la baisse de sorte à ce que la subvention recalculée conduise au respect des deux conditions. Ceci peut être de nature à n’accorder aucune subvention départementale.

Les précisions suivantes sont apportées :

  • Surfaces à prendre en compte : celles qui seront mises en location (information à donner par la collectivité). La collectivité devra informer le Département de la manière dont les parties communes sont intégrées à la mise en loyer.
  • Pour le cas particulier d’un projet global intégrant des parties destinées au logement des professionnels de santé (le plus souvent pour accueillir temporairement soit des stagiaires soit des remplaçants), les surfaces considérées doivent être exclues des surfaces locatives à prendre en compte. Par contre, le coût de construction de ces parties peut être intégré à l’assiette éligible, comme faisant partie d’un projet global.
  • La collectivité n’a pas l’obligation d’instaurer un loyer à cette hauteur, mais ce loyer de référence sert à calculer la participation départementale, suivant les explications fournies ci-avant. La collectivité reste libre de fixer le niveau des loyers à percevoir.
  • Les revenus locatifs projetés sur 15 ans n’ont pas pour effet de diminuer l’assiette éligible à retenir.
  • Une dérogation pour commencement anticipé peut être accordée le temps d’obtenir l’accord des autres financeurs.
  • Pour le cas de l’acquisition simple de matériel destiné à l’équipement d’un nouveau cabinet, les modalités d’intervention citées ci-avant ne s’appliquent pas. Le taux d’aide est fixé à 30 % du coût HT d’acquisition du matériel.
  • Pour les opérations relatives à la création de nouvelles surfaces dans le cadre de travaux d'agrandissement et d'extension, le loyer théorique de référence de 7€/m² de surface nouvelle est pris en compte pour déterminer les modalités d'intervention du Département. Cependant, dans le cadre de la réalisation de travaux complémentaires (d'aménagement ou de réhabilitation), ce loyer n'est pas pris en compte pour déterminer le niveau d'intervention du Département.

DOSSIER À PRODUIRE

La demande se fait en ligne sur la plateforme MAELIS

Accédez à la demande en ligne : https://maelis.info/app/collectivite/220200026/teleservices-coll/

PIÈCES A JOINDRE

  • Délibération de l’assemblée délibérante approuvant le projet, sollicitant l’accompagnement financier du Département, adoptant le plan de financement et s’engageant à prendre en charge la part non couverte par les subventions ;
  • Note de présentation du projet comprenant notamment :
    - La surface du bâtiment concernée ;
    - La réduction des émissions de gaz à effet de serre (kgeqCO2) générée par le projet ;
    - Une présentation de l’objectif de réduction des consommations énergétiques (en volume et en %), des moyens de suivi et de pilotage des consommations mis en œuvre, le cas échéant.
  • Audit énergétique le cas échéant ;
  • Preuve de l’existence ou devis relatif au dispositif de programmation et régulation du chauffage, complété d’un calendrier prévisionnel d’occupation des locaux objet des travaux ;
  • Pour les projets de construction : attestation sur l’honneur du maître d’œuvre, de l’architecte ou d’un professionnel habilité stipulant le respect de la RE 2020 ou toute autre réglementation environnementale des bâtiments neufs en vigueur ;
  • Plan de financement faisant apparaître les subventions sollicitées ou obtenues des divers partenaires, daté, cacheté et signé ;
  • Copie des arrêtés ou notifications de cofinancements obtenus (le cas échéant) ;
  • Devis estimatifs ou marchés faisant clairement apparaitre la partie dédiée aux travaux de rénovation énergétique ;
  • Echéancier prévisionnel ;
  • Dossier de niveau Avant-Projet Sommaire, voire Avant-Projet Définitif (APD) ;
  • Projet professionnel de santé prenant en compte les besoins du territoire ;
  • Plan de situation des travaux ;
  • Permis de construire pour les cas de construction de bâtiment.