Publié le 04 décembre 2017 - Mis à jour le

Maisons de santé pluriprofessionnelles ou centre de santé communal ou intercommunal

Aide du Conseil départemental dans le cadre du dispositif Aisne Partenariat Investissement (API) pour les projets structurants.

Le Département soutient les communes dans leurs projets d’aménagement du territoire par un nouveau dispositif de solidarité : Aisne Partenariat Investissement (API).

Cette aide vise à favoriser la création de maisons de santé pluriprofessionnelles labellisées ou non labellisées. Les projets concernés par cette aide sont :

  • Construction ou réhabilitation de locaux pour implantation d’une maison de santé pluriprofessionnelle.

Le projet devra être co-porté par une collectivité locale ou un établissement public. La collectivité publique sera maître d’ouvrage (études et travaux). Le projet devra comprendre 3 professionnels de santé, dont au moins un médecin, et un projet de soins.

Cette aide permet également de favoriser l’installation des médecins généralistes en apportant une subvention aux collectivités qui font l’acquisition de matériel lié à l’activité de soins pour une nouvelle installation, quels que soient le lieu d’exercice et les modalités retenues.

Communes et groupements de communes de plus de 20 000 habitants, EPCI et syndicats, de manière progressive :

En 2018 : les territoires des CA Saint-Quentinois, CA du Soissonnais, CA Chauny-Tergnier-La Fère, CC Champagne Picarde, CC Chemin des Dames, CC Pays des trois rivières, CC Pays du Vermandois, CC du canton d’Oulchy-le-Château, CC Val de l’Aisne.

En 2019, les territoires des CA de la Région de Château-Thierry, CC Retz-en-Valois, CC Pays de la Serre, CC Picardie des châteaux, CC Portes de la Thiérache, CC Thiérache du centre, CC Val de l’Oise

En 2020, les territoires des CA Pays de Laon, CC du canton de Charly-sur-Marne, CC Thiérache Sambre et Oise.

Caractéristiques de l’aide

Sont réputées éligibles les dépenses liées aux acquisitions, études et travaux.

Les dépenses d’acquisition de matériel lié à l’activité de soins sont, quant à elles, éligibles dès lors qu’il s’agit d’équiper un nouveau cabinet pour accueillir un nouveau professionnel de santé, et ce, quels que soient le lieu d’exercice et les modalités retenues.

Pour bénéficier d’une aide départementale, le projet doit se situer dans un secteur de faible densité médicale (seront privilégiés les projets situés dans des zones à faible densité médicale et recensées dans le SDAASP (Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public) .

Modalités d'intervention :

  • Plafond du coût d’opération : 2 500 € HT/m² (la surface utile totale est prise en compte)
  • Taux de subvention : 20 % et aide calculée sur le montant éligible HT
  • Plafond de subvention : 300 000 €
  • Pour les projets de MSP : loyer minimum de référence de 7€/m2.

Le reste à charge effectif de la collectivité doit respecter ces deux conditions cumulées :

  • être supérieur ou égal à 20% du coût de l’opération, en tenant compte des subventions, mais sans prise en compte des loyers

ET (spécifiquement pour les MSP)

  • être supérieur ou égal aux loyers calculés sur la base d’un loyer mensuel de 7€ /m² sur 15 ans, et sur la base de la surface locative prévue hors logements inclus dans la MSP.

Si ces conditions n’étaient pas respectées, le taux d’intervention du Département de l' Aisne doit être revu à la baisse de sorte à ce que la subvention recalculée conduise au respect des deux conditions. Ceci peut être de nature à n’accorder aucune subvention départementale.

Les précisions suivantes sont apportées :

  • Surfaces à prendre en compte : celles qui seront mises en location (information à donner par la collectivité). La collectivité devra informer le Département de la manière dont les parties communes sont intégrées à la mise en loyer.
  • Pour le cas particulier d’un projet global intégrant des parties destinées au logement des professionnels de santé (le plus souvent pour accueillir temporairement soit des stagiaires soit des remplaçants), les surfaces considérées doivent être exclues des surfaces locatives à prendre en compte. Par contre, le coût de construction de ces parties peut être intégré à l’assiette éligible, comme faisant partie d’un projet global.
  • La collectivité n’a pas l’obligation d’instaurer un loyer à cette hauteur, mais ce loyer de référence sert à calculer la participation départementale, suivant les explications fournies ci-avant. La collectivité reste libre de fixer le niveau des loyers à percevoir.
  • Les revenus locatifs projetés sur 15 ans n’ont pas pour effet de diminuer l’assiette éligible à retenir.
  • Une dérogation pour commencement anticipé peut être accordée le temps d’obtenir l’accord des autres financeurs.
  • Pour le cas de l’acquisition simple de matériel destiné à l’équipement d’un nouveau cabinet, les modalités d’intervention citées ci-avant ne s’appliquent pas. Le taux d’aide est fixé à 20 % du coût HT d’acquisition du matériel.

 

DOSSIER À PRODUIRE

La demande se fait en ligne sur la Plafeforme XDemat.

Les informations concernant le suivi de votre dossier vous parviendront de l’adresse email assistance(arobase)spl-xdemat.fr,. Merci de vérifier que ces messages ne sont pas dans le courrier indésirable de votre boîte mails et d’autoriser cette adresse.

Accédez à la demande en ligne : https://www.spl-xdemat.fr

PIÈCES A JOINDRE

  • Délibération de l’assemblée délibérante approuvant le projet, sollicitant l’accompagnement financier du Département, adoptant le plan de financement et s’engageant à prendre en charge la part non couverte par les subventions,
  • Descriptif du projet (études, APS voire APD et devis),
  • Projet professionnel de santé prenant en compte les besoins du territoire,
  • Échéancier prévisionnel,
  • Plan de financement détaillé,
  • Plan de situation des travaux,
  • Permis de construire pour les cas de construction de bâtiment,
  • Devis estimatifs ou marchés.