Ce dispositif permet de soutenir des projets liés aux productions agricoles nouvelles ou à développer, à la transformation et/ou à la commercialisation des produits issus de l’exploitation agricole et aux activités d’accueil et de service à la ferme.
Il a pour objectifs :
- de donner une nouvelle dimension à la diversification agricole avec un dispositif harmonisé à l'échelle des Hauts-de-France,
- d'améliorer l'accès aux aides à tous les porteurs de projets, notamment dans les filières émergentes,
- d'augmenter le nombre d'exploitations agricoles engagées dans la diversification et permettre ainsi un meilleur partage de la valeur au profit des exploitants agricoles,
- de consolider les projets de diversification déjà engagés,
- de soutenir les investissements en faveur de l'agroécologie.
Il se décline en 3 volets :
- Volet 1 : soutenir les investissements spécifiques liés aux productions agricoles nouvelles ou à développer ;
- Volet 2 : soutenir les investissements spécifiques liés à la transformation et à la commercialisation des produits issus de l’exploitation agricole ;
- Volet 3 : soutenir les investissements spécifiques liés à des activités d’accueil et de service à la ferme.
Le siège de la structure et le projet doivent être situés sur le territoire de l'Aisne.
Les agriculteurs :
- les exploitants agricoles* individuels affiliés à la MSA en tant que chef d'exploitation, à titre principal ou secondaire ;
- les personnes morales, détenues par au moins un associé exploitant agricole** et, soit qui exercent une activité agricole*** (GAEC, EARL, SCEA, etc...), soit qui exercent une activité de commercialisation ou de transformation qui repose en majeure partie sur l'activité de production agricole de ses membres (SARL, SAS, etc...).
- les établissements de développement agricole, d'enseignement agricole et de recherche agricole****, associations sans but lucratif, s'ils mettent en valeur une exploitation agricole ou s'ils exercent une activité de transformation ou de commercialisation reposant en majeure partie sur l'activité de production agricole de ses membree.
- les coopératives agricoles (hors CUMA).
*Une exploitation agricole est une unité de production remplissant les critères suivants : produire des produits agricoles, avoir une gestion courante indépendante, atteindre un certain seuil en superficie, en production ou en nombre d'animaux. Son existence juridique se matérialise par un numéro de SIRET.
**Les associés exploitants sont soit :
- Les exploitants agricoles individuels affiliés à la MSA en tant que chef d’exploitation, à titre principal ou secondaire ;
- Les personnes morales dont l’activité principale exercée (APE) correspond à une activité agricole***, si elles sont détenues à plus de 50 % par des exploitants agricoles individuels affiliés à la MSA en tant que chef d’exploitation, à titre principal ou secondaire.
***L’activité de production agricole s’entend au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime.
****tels que régis par le livre VIII du code rural et de la pêche maritime.
Pour quels projets ?
Dans le cadre du volet 1 : Investissements spécifiques liés aux productions agricoles nouvelles ou à développer.
Les investissements éligibles sont les investissements matériels liés aux productions agricoles suivantes :
Cultures végétales :
- toute production végétale sous Signes d'Identification de Qualité et d'Origine (SIQO),
- les productions fruitières dont arboriculture, cidriculture et nuciculture,
- les productions de champignons,
- les cultures légumières de plein champ (hors pomme de terre, endive, betterave, pois industriels),
- les productions de fruits et légumes en maraîchage,
- les plantes aromatiques, plantes médicinales, plantes à parfum,
- Les plantes d'ornement et de jardins,
- les fruits rouges,
- le houblon,
- la viticulture,
- les cultures pérennes à bas niveaux d'intrants : bambou, miscanthus, silphie, switchgrass ou toutes autres cultures du même type, à la condition qu'elles soient non majoritaires en surface sur l'exploitation.
Elevages :
- toute production animale sous Signes d'Identification de Qualité et d'Origine (SIQO),
- la cuniculture,
- l'aviculture uniquement pour les élevages biologiques ou Label rouge,
- les caprins,
- les ovins (en complémentarité avec le cadre du contrat de filière ovine),
- l'héliciculture.
Les productions sous Signes d'Identification de Qualité et d'Origine (SIQO) éligibles sont les productions conduites en :
- agriculture Biologique ou en conversion (attestation de l'organisme certificateur) ;
- Appellation d'Origine Protégée (AOP), Indication Géographique protégée (IGP) ;
- Spécialité Traditionnelle Garantie (STG),
- Label Rouge (LR).
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- aménagement intérieur de bâtiments liés au projet ;
- acquisition d’équipements et matériels neufs et spécifiques liés au projet ;
- acquisition de matériels d'occasion et spécifiques liés au projet, sur présentation d’une attestation sur l’honneur indiquant que le matériel en question n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public, signée par le vendeur ;
- semences et plants des cultures pérennes éligibles ;
- plants de haies et d’arbres en lien avec le projet dans la limite de 40 % des dépenses totales.
Dans le cadre du volet 2 : Investissements spécifiques et dédiés à la création ou au développement d'ateliers de transformation et/ou de commercialisation des produits de l'exploitation agricole à la transformation et à la commercialisation des produits issus de l'exploitation agricole.
Les projets soutenus sont les projets d'investissement matériels qui concernent la création ou le développement :
- d'un atelier de transformation,
- d'un atelier de conditionnement ou d'un atelier de stockage en complément d'une activité de transformation ou de commercialisation,
- d'un point de vente des produits de la ferme, sur site ou à l'extérieur.
Le projet de transformation et/ou de commercialisation doit concerner des produits issus de l'exploitation agricole du demandeur (au moins 25 %).
Les projets peuvent concerner tout type de productions agricoles :
- aménagement intérieur de bâtiments liés au projet ;
- aménagement d’espaces de commercialisation (hors parking) ;
- acquisition d’équipements et matériels neufs et spécifiques à la transformation ou à la commercialisation de produits agricoles ;
- acquisition d’équipements et matériels neufs et spécifiques au stockage et au conditionnement en lien avec une activité de transformation ;
- acquisition de matériel d’occasion et spécifique lié au projet (hors financement Région) ;
- acquisition ou développement de logiciels informatiques, de sites internet ;
- Acquisition de brevets, licences, droits d’auteurs et marques commerciales ;
- Equipements de communication : seuls sont éligibles les équipements en lien avec le projet (type panneaux, totems, kakémonos) dans la limite de 20 % des dépenses éligibles ;
- Acquisition de matériel d'occasion et spécifique lié au projet, sur présentation d'une attestation sur l'honneur indiquant que le matériel en question n'a pas déjà fait l'objet d'un financement public, signée par le vendeur.
Dans le cadre du volet 3 : Investissements spécifiques et dédiés à la création ou au développement d'activités d'accueil et de services à la ferme.
Les projets soutenus sont les projets d'investissement matériels qui concernent la création ou le développement de :
- fermes pédagogiques, de découverte,
- autres activités innovantes de services à destination des particuliers, entreprises, associations, collectivités.
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- aménagement intérieur de bâtiments liés au projet ;
- acquisition d’équipements neufs, matériels et matériaux neufs nécessaires et spécifiques au projet ;
- acquisition de matériel d’occasion et spécifique lié au projet (hors financement Région) ;
- acquisition ou développement de logiciels informatiques, de sites internet ;
- acquisition de brevets, licences, droits d’auteurs et marques commerciales.
Les dépenses non éligibles aux 3 volets précités sont les suivantes :
- les investissements immobiliers ;
- les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes ;
- les travaux de déconstruction, démolition, démontage ;
- les investissements liés à la surveillance et la sécurité de l'exploitation ;
- les équipements de simple remplacement à l’identique sans augmentation de performance ;
- les acquisitions en crédit-bail ou en location financière ;
- le temps de travail lié à l’auto-construction ;
- les consommables ;
- les droits de production agricole, les animaux, les plantes et semences annuelles, les coûts de plantation de ces dernières, les droits de paiement ;
- les achats d’animaux ou de cheptel ;
- les locaux à usage administratif et les vestiaires ;
- les parkings ;l
- Les activités de production et de fourniture d’énergie renouvelable ;
- les frais de montage de dossier de subvention ;
- les frais de fonctionnement.
1) Pour les projets dont le montant total d’investissements éligibles HT est compris entre 4 000 € et 30 000 € HT, l’aide du Département vient uniquement en complément de celle allouée par la Région, dans le cadre du Pass’Agrifilières et en fonction des possibilités offertes par les régimes cadres d’Etat, actuellement en vigueur.
Volet 1, le taux de l'aide est de :
- 10 % pour les projets d'investissements non liés à une production sous référentiel SIQO et agroécologique,
- 5 % pour les projets d'investissements en lien avec une production sous référentiel SIQO (hors Agriculture Biologique) ou agroécologique (les référentiels agroécologiques donnant lieu à une bonification sont : MAEC systèmes, Label Bas Carbone, Label Au Cœur des Sols),
- 10 % pour les projets d'investissements en lien avec une production en Agriculture Biologique.
Volet 2, le taux de l'aide est de :
- 10 % pour les projets d'investissements non liés à une production sous référentiel SIQO,
- 5 % pour les projets d'investissements en lien avec une production sous référentiel SIQO.
Volet 3, le taux de l'aide est de 10 % pour tout type de projet excepté agri-tourisme. En ce qui concerne l’agri-tourisme, le taux d’aide est de 40 %, uniquement pour les projets de fermes pédagogiques et de découverte ainsi que pour les autres activités de services à destination des particuliers, entreprises, associations et collectivités.
Les projets d'hébergement touristique ne sont pas éligibles.
Dépôt d’un dossier unique Région/Département, à effectuer sur la plateforme dématérialisée de la Région :
https://guide-aides.hautsdefrance.fr/aide829
2) Pour les projets dont le montant total d’investissements éligibles HT est compris entre 2 000 € et 3 999 € HT, le financement du Département intervient en fonction des possibilités offertes par les régimes cadres d’Etat, actuellement en vigueur.
Volet 1, le taux de l'aide est de :
- 40 % pour les projets d'investissements
- 60 % pour les projets d'investissements en lien avec une production en Agriculture Biologique.
Volet 2, le taux de l'aide est de 40 % pour tout type de projet.
Volet 3, le taux de l'aide est de 40 % pour tout type de projet.
Dépôt du dossier :
Dépôt du dossier à effectuer sur la plateforme dématérialisée XDemat/Maelis accessible à partir du site aisne.com
Règles communes pour tout type de projet :
Le dossier de demande d’aide doit être déposé avant tout commencement des investissements sur la plateforme dématérialisée de la Région Hauts-de-France ou du Département, selon le coût du projet.
Le démarrage de l’opération peut commencer dès réception d’un accusé réception adressé au porteur de projet. Ce dernier ne préjuge en aucun cas de la décision qui sera prise.
La périodicité de dépôt d'un dossier d'un porteur de projet est fixée tous les 2 ans, le dossier précédent devant être soldé.
